J.O. 241 du 15 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17064

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Avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs

NOR : ECOP0200866V


Deux concours vont être organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement de contrôleurs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.


I. - Conditions d'admission à concourir


Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :

1° Concours externe :

Etre âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003.

Cette limite d'âge est reculée :

- pour tous les candidats, d'un an par enfant ou personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année ;

- pour les candidats ayant accompli leurs obligations au regard du service national, d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif ;

- dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en faveur de certaines catégories de candidats (anciens militaires, personnes n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, anciens sportifs de haut niveau).

Elle n'est pas opposable :

- aux femmes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge) ;

- aux hommes célibataires dans l'obligation de travailler ayant au moins un enfant à charge ;

- aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et déclarées aptes aux fonctions postulées ;

- aux sportifs de haut niveau ;

Etre titulaires :

- soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes équivalents figurant sur la liste fixée par un arrêté du 19 janvier 1996 ;

- soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé aux diplômes nationaux précités dans les conditions fixées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié.

Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères de famille d'au moins trois enfants et aux sportifs de haut niveau.

2° Concours interne :

Etre fonctionnaire ou agent public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Compter, au 1er janvier 2003, trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.

Il est en outre précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes « la période de stage est assimilée à des services publics effectifs dans le corps ».

Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret n° 90-709 du 1er août 1990. Ne pourront en conséquence être admis à participer à cette sélection que les agents susceptibles d'avoir satisfait à l'obligation de service visée ci-dessus à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.


II. - Nombre de postes offerts


Le nombre de postes offerts aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés sera fixé ultérieurement.

Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.


III. - Dates des épreuves écrites de ces deux concours

(interne et externe)


Les 11, 12 et 13 février 2003.


IV. - Procédure d'inscription


Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL.

Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : http://concours.douane.finances.gouv.fr.

Les deux procédures se déroulent en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.

La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 31 octobre 2002.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 15 novembre 2002. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par la voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.

La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 octobre 2002. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2002.


V. - Organisation des concours et programmes des épreuves


Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.

Un arrêté du 15 mars 1993 a fixé la nature et le programme des épreuves de ces concours.


VI. - Services auxquels peuvent s'adresser les candidats


Pour tous renseignements complémentaires :

- les candidats domiciliés en province devront s'adresser aux directions régionales des douanes ;

- les candidats domiciliés à Paris et dans la région parisienne devront s'adresser à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;

- sur Minitel : 36-15, code DOUANETEL ;

- sur internet : www.minefi.gouv.fr, « économie, finances, budget et euro », « à votre service », « les métiers des finances » ;

- ou sur internet : www.douane.minefi.gouv.fr.